ERNT
Etat des risques naturels et technologiques
Cet état concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis, pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature de bail), situés en zone de sismicité ou/et dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982 Validité : Moins de 6 mois avant la vente ou la location.
TEXTES REGLEMENTAIRES :
Code de l'environnement :Loi du 30 juillet 2003, articles 77 & 42.
Article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l'habitation :
Art. L 271.
Arrêtés préfectoraux
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